Conditions générales & mentions légales

01 Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site internet de Kessler · Ibarra (le « Site ») ainsi que la demande d'échange initial effectuée en ligne. En naviguant sur le Site, l'utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve.

Le Site présente le cabinet, ses expertises et ses modalités de contact. Il n'a pas pour objet de délivrer des consultations juridiques.

02 Mentions légales

03 Déontologie

Les avocats du cabinet sont soumis à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, au code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023) et au Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ainsi qu'au règlement intérieur du Barreau de Strasbourg.

Secret professionnel. Toutes les informations confiées au cabinet, ainsi que les consultations et correspondances échangées, sont couvertes par le secret professionnel, d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps.

Indépendance et conflits d'intérêts. Le cabinet vérifie systématiquement l'absence de conflit d'intérêts avant d'accepter une mission et se réserve le droit de décliner une demande.

Assurance. Responsabilité civile professionnelle souscrite par l'intermédiaire du Barreau de Strasbourg, couvrant l'activité exercée en France.

04 Accès au site

Le Site est accessible gratuitement, sous réserve des frais de connexion supportés par l'utilisateur. Le cabinet peut en suspendre l'accès à tout moment, notamment pour maintenance ou mise à jour, sans que cela ouvre droit à indemnisation. L'utilisateur s'interdit toute action de nature à perturber le Site ou à détourner le formulaire de contact de sa finalité.

05 Services

Kessler · Ibarra intervient en conseil et en contentieux en droit des affaires, droit du travail, droit immobilier, droit de la famille, contentieux et recouvrement de créances, ainsi qu'en droit du numérique et RGPD. Les contenus du Site sont fournis à titre d'information générale.

Pas de conseil juridique via le formulaire. Le formulaire de contact permet uniquement de solliciter un échange. Son envoi ne vaut ni consultation, ni acceptation d'un mandat, ni création d'une relation avocat-client. Toute réponse juridique suppose l'examen de votre situation et la signature préalable d'une convention d'honoraires.

06 Échange initial & honoraires

Le cabinet propose un échange initial gratuit de trente minutes environ (téléphone, visioconférence ou rendez-vous au cabinet). Il vise à qualifier le besoin, contrôler l'absence de conflit d'intérêts et présenter une méthode et un budget indicatif ; il ne comporte pas d'analyse juridique détaillée.

Toute mission donne lieu à une convention d'honoraires écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Elle fixe le mode de rémunération (forfait par étape, temps passé avec ou sans plafond, honoraire complémentaire de résultat le cas échéant), les frais et débours, ainsi que les conditions de facturation et de paiement. Les honoraires sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.

07 Responsabilité

Les informations du Site sont régulièrement mises à jour mais peuvent ne pas refléter les dernières évolutions législatives ou jurisprudentielles. Le cabinet ne saurait être tenu responsable de l'usage qui en serait fait sans consultation personnalisée, ni des dommages liés à une indisponibilité du Site ou à la présence d'un code malveillant. La responsabilité professionnelle du cabinet n'est engagée qu'envers ses clients, dans le cadre de la mission définie par la convention d'honoraires.

08 Propriété intellectuelle

Textes, logotype, éléments graphiques, visuels et code source du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite (articles L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

09 Liens

Les liens vers des sites tiers (Légifrance, CNIL, Conseil national des barreaux, Barreau de Strasbourg…) sont proposés pour information ; le cabinet n'est pas responsable de leur contenu. Tout lien vers le Site doit être signalé au préalable au cabinet et ne pas porter atteinte à son image.

10 Données personnelles

Les données collectées via le Site sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

11 Droit applicable & médiation

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

Les différends relatifs au montant ou au recouvrement des honoraires sont soumis au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Strasbourg, selon les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Le client ayant la qualité de consommateur peut, après une réclamation écrite préalable auprès du cabinet, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) : Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr.

12 Modification

Le cabinet se réserve la faculté de modifier les présentes CGU. La version opposable est celle publiée sur le Site au moment de sa consultation.

13 Contact

Kessler · Ibarra — 5 place Kléber, 67000 Strasbourg — 03 88 52 30 74 — [email protected].